Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal subsequently filed a declaration of withdrawal of that appeal. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for an award of attorney's fees, ordering the appellant instead to pay a specified sum to the opposing corporate party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for an award of attorney's fees, ordering the appellant instead to pay a specified sum to the opposing corporate party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article was applied to reject Mme U...'s request and order her to pay a sum to the opposing party for costs.
This article was cited in the consideration preceding the operative part regarding the need to note the withdrawal in a judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 373 F-D
Pourvoi n° R 19-12.763
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
Mme I... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.763 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société P..., société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme U..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société P..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme I... U..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société P... ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme I... U... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme I... U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... U... et la condamne à payer à la société P... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.