Appeal Struck Off for Failure to File Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Paris addressed an appeal filed against a judgment from the Tribunal de grande instance de Sens concerning multiple involved parties. The court reasoned that in accordance with the third paragraph of Article 912 of the Code of Civil Procedure, and following the closing order and the scheduled hearing date, the appellants failed to file the documents specified in their submissions and ordered in the summary schedule with the court fifteen days prior to the plea hearing. Consequently, the court ordered the matter to be struck off the court's roll while reserving the rights of the parties and the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 912, alinéa 3, du code de procédure civile, RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens; Appeal Struck Off for Failure to File Documents: The court reasoned that in accordance with the third paragraph of Article 912 of the Code of Civil Procedure, and following the closing order and the scheduled hearing date, the appellants failed to file the documents specified in their submissions and ordered in the summary schedule with the court fifteen days prior to the plea hearing. Consequently, the court ordered the matter to be struck off the court's roll while reserving the rights of the parties and the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering the case to be struck off the roll because the appellants failed to file the required documents.
This is a procedural ruling regarding the reservation of rights and costs within the final order.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 13 mars 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/27089-Portalis 35L7-V-B7C-B62EZ
Décision déférée à la cour : jugement du 19 octobre 2018 -tribunal de grande instance de Sens - RG 16/00893
APPELANTS
Monsieur U... I... [...] [...]
Représenté par Me Patricia CROCI de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau de SENS
Monsieur A... S... [...] [...]
Représenté par Me Patricia CROCI de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau de SENS
Madame X... O... épouse S... [...] [...]
Représentée par Me Patricia CROCI de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocat au barreau de SENS
INTIMES
Madame D... M... épouse C... [...] [...]
Représentée par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Monsieur V... C... [...] [...]
Représenté par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Madame N..., Y..., L... H... épouse Q... (DCD) [...] [...]
Madame B... G... en son nom propre et intervenante en qualité d'héritière de N... Q... [...] [...]
Représentée par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Madame VM... W... épouse R... [...] [...]
Représentée par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Monsieur P... R... [...] [...]
Représenté par Me Isabelle GODARD de la SCPREGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Monsieur T... J... [...] [...]
Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Madame E... F... épouse J... [...] [...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Syndicat des copropriétaires SDC DU [...] représenté par son Syndic bénévole Monsieur T... J..., demeurant [...]
[...] [...]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 05 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude Creton, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
Vu l'appel interjeté par M. I... et M. et Mme S... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Sens du 19 octobre 2018 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2020 et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2020 ;
Vu l'article 912, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Attendu que les appelants n'ayant pas déposé à la cour les pièces visées dans leurs conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire ;
RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens ;
Le Greffier, Le Président,