Divorce Action Extinguished by Death Before Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying action for divorce was extinguished, as one of the spouses died before the decision granting the divorce had attained the force of final judgment, which aligns with the legal provisions stating that marriage is dissolved by the death of a spouse and that the divorce action ceases upon the death of either party prior to a final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° C 19-13.786, Laisse à Mme P... la charge des dépens; Divorce Action Extinguished by Death Before Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying action (divorce) was extinguished by death.
The court rejected the claim based on Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal costs.
The court ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mai 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° C 19-13.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
Mme I... P..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.786 contre l'arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à X... K..., domicilié [...] , décédé en cours d'instaance, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée.
2. Mme P... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec X... K... et qui le condamnait à lui payer une prestation compensatoire.
3. Un acte de l'état civil établit que X... K... est décédé le [...].
4. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° C 19-13.786 ;
Laisse à Mme P... la charge des dépens ;
En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme N..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.