Criminal Chamber Referral on Constitutionality of COVID-19 Sanctions Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation received a priority question of constitutionality challenging the fourth paragraph of Article L. 3136-1 of the Public Health Code, which criminalizes the violation of prohibitions or obligations enacted under Article L. 3131-15, enacted during the COVID-19 emergency. The Court found the question serious because the challenged provision potentially infringes upon the principles of legality of offenses and penalties, and the presumption of innocence, as it creates an offense based on repeated administrative ticketing for violations whose precise content might be insufficiently defined by the law, which defers to a Prime Ministerial decree, leading the Court to refer the question regarding violations enacted under Article L. 3131-15(2) to the Constitutional Council for review while declining to refer other parts of the challenged paragraph.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3136-1 du code de la santé publique, article L. 3131-15 du même code; Criminal Chamber Referral on Constitutionality of COVID-19 Sanctions Law: 3136-1 of the Public Health Code, which criminalizes the violation of prohibitions or obligations enacted under Article L. 3131-15, enacted during the COVID-19 emergency. The Court found the question serious because the challenged provision potentially infringes upon the principles of legality of offenses and penalties, and the presumption of innocence, as it creates an offense based on repeated administrative ticketing for violations whose precise content might be insufficiently defined by the law, which defers to a Prime Ministerial decree, leading the Court to refer the question regarding violations enacted under Article L. 3131-15(2) to the Constitutional Council for review while declining to refer other parts of the challenged paragraph.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the core object of the referral to the Constitutional Council concerning the constitutionality of the offense established.
The referral to the Constitutional Council is limited to the part of Article L. 3136-1 that criminalizes the violation of obligations or prohibitions enacted pursuant to this specific article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-90.004 FS-D
N° 868
13 MAI 2020
EB2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2020
Le tribunal judiciaire de Poitiers, par jugement en date du 6 avril 2020, reçu le 10 avril 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. V... K... du chef d'infraction au code de la santé publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. V... K... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence ? »
2. La disposition contestée est applicable à la procédure seulement en ce qu'elle prévoit la violation d'interdictions édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. Il n'y a donc pas lieu à renvoi de la question en tant qu'elle porte sur des dispositions de l'alinéa contesté qui, renvoyant à la violation d'autres interdictions ou obligations, ne sont pas applicables à la procédure.
4. La question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d'innocence garantie par son article 9.
5. En effet, le législateur a créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du Premier ministre.
6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation d'interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du même code.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation d'interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du même code ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les autres dispositions de l'alinéa contesté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize mai deux mille vingt.