Criminal Chamber Referral on Constitutionality of Penalizing Emergency Health Decree Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality challenging the provision of the Public Health Code that criminalizes repeated violations of obligations or prohibitions established by decree under emergency health legislation, which the defendant argued violated the principles of legality of offenses and the presumption of innocence. The Court determined that the question, as focused on the penalization of violating prohibitions issued under a specific article concerning containment measures, presented a serious issue because the relevant offense relies on legislative delegation to a Prime Ministerial decree for the definition of the prohibited conduct, warranting a referral of this specific aspect of Article L. 3136-1 to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IACriminal Chamber Referral on Constitutionality of Penalizing Emergency Health Decree Violations: The Court determined that the question, as focused on the penalization of violating prohibitions issued under a specific article concerning containment measures, presented a serious issue because the relevant offense relies on legislative delegation to a Prime Ministerial decree for the definition of the prohibited conduct, warranting a referral of this specific aspect of Article L. 3136-1 to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, deciding which part of the QPC is referred to the Constitutional Council.
This is a procedural ruling stating that other parts of the QPC are not referred to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-90.003 FS-D
N° 867
13 MAI 2020
SM12
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2020
Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement en date du 3 avril 2020, reçu le 10 avril 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. G... S... du chef d'infraction au code de la santé publique.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G... S..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence ? »
2. Toutefois, la question posée par M. G... S... dans son mémoire distinct est ainsi formulée :
« Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence ? »
3. Si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.
4. La disposition contestée est applicable à la procédure seulement en ce qu'elle prévoit la violation d'interdictions édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Il n'y a donc pas lieu à renvoi de la question en tant qu'elle porte sur des dispositions de l'alinéa contesté qui, renvoyant à la violation d'autres interdictions ou obligations, ne sont pas applicables à la procédure.
6. La question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d'innocence garantie par son article 9.
7. En effet, le législateur a créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du Premier ministre.
8. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation d'interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du même code.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation d'interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du même code ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les autres dispositions de l'alinéa contesté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize mai deux mille vingt.