Housing Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal concerning the opposing party, a housing company. Given that the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, accepted the opposing party's agreement to the withdrawal and its request to forgo costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and condemned the appellant to pay the costs, as mandated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Housing Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal Acknowledged: Given that the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, accepted the opposing party's agreement to the withdrawal and its request to forgo costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and condemned the appellant to pay the costs, as mandated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The acceptance of the withdrawal included a waiver of the benefit of Article 700 of the Code of Civil Procedure, cited in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° K 19-14.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
Mme C... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.092 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société RATP Habitat, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Logis Transports, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme V..., de Me Haas, avocat de la société RATP Habitat, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2020, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de versailles (2e chambre civile et commerciale) le 19 février 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme V... de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société RATP Habitat de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme V... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.