Public Prosecutor v. Defendant (Overtaking on the Right)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's judgment that acquitted a defendant of overtaking on the right because the trial judge concluded, based on road markings, that the defendant was in the straight-ahead lane and did not intend to change lanes. The Court of Cassation quashed the acquittal, reasoning that the police report detailing the infraction was legally binding until disproven by written evidence or witnesses, and the trial court improperly based its acquittal on the supposed traffic law implications of the lane markings instead of requiring proper contrary proof against the officer's finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Overtaking on the Right): The Court of Cassation quashed the acquittal, reasoning that the police report detailing the infraction was legally binding until disproven by written evidence or witnesses, and the trial court improperly based its acquittal on the supposed traffic law implications of the lane markings instead of requiring proper contrary proof against the officer's finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article regarding the probative value of police reports.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 19-84.252 F-D
N° 55
EB2
26 FÉVRIER 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 FÉVRIER 2020
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 avril 2019, qui a relaxé M. X... N... du chef de dépassement d'un véhicule par la droite.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de dépassement d'un véhicule par la droite, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. N... ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale du fait que d'une part, la voie de gauche au lieu précis de l'infraction est réservée aux véhicules destinés à tourner à gauche et d'autre part, la voie de droite est destinée aux véhicules qui circulent tout droit ; que le juge conclut que le contrevenant circulait dans la voie de circulation destinée aux véhicules qui roulaient tout droit et n'avait pas l'intention de changer de voie ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que d'une part, l'infraction de dépassement par la droite n'appelait pas d'autre mention que le fait lui-même, le lieu, la date et l'heure de commission de la contravention et d'autre part, la preuve contraire n'a pas été rapportée par écrit ou par témoin, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Marseille, en date du 3 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.