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18/222647 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 18/222647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having previously appealed a lower court judgment, sought to formally withdraw (désistement d'instance et d'action) from the appeal, a withdrawal accepted by most appellees but contested by one appellee who conditioned its acceptance on the appellant being ordered to pay €7,500 in legal costs, alleging bad faith and harassment. The appellate court, citing the rule that a withdrawal is considered perfect if the defendant's non-acceptance lacks legitimate grounds, determined that merely filing the appeal did not substantiate the claims of bad faith or harassment against the appellant, thus finding the conditional acceptance illegitimate, and consequently declared the withdrawal perfect, extinguishing the proceedings, rejecting the cost claim, directing each party to bear their own appeal costs, but ordering the appellant to pay the general court costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 394 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The appellate court, citing the rule that a withdrawal is considered perfect if the defendant's non-acceptance lacks legitimate grounds, determined that merely filing the appeal did not substantiate the claims of bad faith or harassment against the appellant, thus finding the conditional acceptance illegitimate, and consequently declared the withdrawal perfect, extinguishing the proceedings, rejecting the cost claim, directing each party to bear their own appeal costs, but ordering the appellant to pay the general court costs.

Mots-clés

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répartition des frais désistement d'action dépens avance de frais commandement de payer production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 394 du code de procédure civile

Cited by the appellant as the legal basis for his request to be given note of his withdrawal of the proceedings and action.

Article 396 du code de procédure civile

Cited by the court to justify declaring the withdrawal perfect because the defendant's objection was not based on a legitimate motive.

article 700 du code de procédure civile

Cited by BPE in its request for costs (rejected by the court) and cited by the court when rejecting BPE's demand regarding this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited by the court for admitting Me Katia Sitbon to benefit from its provisions concerning legal aid/costs.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 21 février 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/22264 - Portalis 35L7-V-B7C-B6Q5V

Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de tribunal de grande instance de Paris - RG 13/13217

APPELANT

Monsieur J... O...

[...]

[...]

représenté par Me Stéphanie Benhamou-Kneler, avocat au barreau de Paris, toque : B0188 et par Me Cédric Bernat, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉES

SAS Loft one

no siret : 384 883 609

[...]

[...]

SELARL [...]

ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI [...]

no siret: 490 187 424

[...]

[...]

SARL Jade Conseil

no siret : 451 499 859

[...]

[...]

représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 et par Me Raymond Labry, avocat au barreau de Toulouse

SA BPE

no siret : 384 282 968

[...]

[...]

représentée par Me Katia Sitbon, avocat au barreau de Paris, toque : P0296

Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président de chambre

Mme Christine Barberot, conseillère

Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude Creton, président de chambre et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

M. J... O... a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 11 juillet 2018.

M. J... O... a formé des conclusions de désistement d'instance et d'action au visa des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, conclusions qui ont été signifiées par RPVA le 17 juillet 2019 ; il demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions du 12 août 2019, la société Loft One, la SARL Jade Conseil, la Selarl [...] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI [...], intimées, ont déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de M. O... et demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action et de leur acceptation pure et simple de ce désistement ; elles demandent en outre de dire que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles et que les dépens seront laissés à la charge de M. O....

Par conclusions du 4 décembre 2019, la société BPE demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. O... sous réserve de le condamner à lui payer la somme de 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de juger qu'il supportera les entiers dépens de l'instance et d'admettre Me Katia Sitbon au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 décembre 2019.

SUR CE, LA COUR

Aux termes des dispositions de l'article 396 du code de procédure civile le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

M. O... déclare se désister de son appel qui a été accepté par la société Loft One, la SARL Jade Conseil et la Selarl [...] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI [...].

La BPE accepte le désistement sous réserve de la condamnation de M. O... à lui payer 7500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, demande qu'il fonde sur la mauvaise foi patente de M. O... et l'acharnement dont il a fait preuve.

En l'espèce le seul fait pour M. O... d'avoir interjeté appel du jugement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi et l'acharnement allégués.

En conséquence l'acceptation du désistement par la BPE sous réserve de condamnation de M. O... à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater le désistement d'instance et d'action de M. O....

L'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés en appel.

Les dépens seront laissés à la charge de M. O....

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire,

DONNE acte à M. O... de son désistement d'instance et d'action ;

REJETTE la demande de la BPE formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel ;

LAISSE les dépens à la charge de M. O... ;

ADMET Me Katia Sitbon au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,