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19/062531 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Foreign Divorce Decree Dismissed for Lack of Service

Numéro de cause 19/062531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to nullify a lower court judgment that recognized a foreign divorce decree, by raising an incident *in limine litis* challenging the validity of the original summons; however, the court declared the incident inadmissible because the appellant failed to prove service of the incident brief containing these specific requests upon the appellee, despite being duly notified of the hearing date, thus preventing the court from properly examining the merits of the challenge.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Appellant's Challenge to Foreign Divorce Decree Dismissed for Lack of Service: Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, monsieur M... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 mai 2017, de prononcer en conséquence la nullité du jugement du 23 mai 2019, et de condamner madame F... au règlement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce citation à comparaître validité de la notification défaut grave de la procédure à l'étranger pourvoi en nullité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
A claim for indemnity under Article 700 CPC was requested by the appellant in his incident conclusions.
Généré par l'IA
1999/7699
Appeal on Nullity of Divorce Decree Due to Improper Service Abroad
73-11786
Divorce Decree Upheld Despite Challenge to Service of Process
JURITEXT000006960373
Divorce Decree Appeal Based on Inadmissible Testimony
99/01654
Appellant v. Appellee: Nullification of Summons Due to Defective Service
01/04276
Wife Appeals Dismissal of Divorce Petition After Voiding of Moroccan Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

A claim for indemnity under Article 700 CPC was requested by the appellant in his incident conclusions.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 061

No RG 19/06253

- No Portalis DBVL-V-B7D-QDMS

M. I... M...

C/

Mme C... F...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 25 FEVRIER 2020

Le vingt cinq Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur I... M... né le [...] à MARSEILLE (13003) [...] [...] Représenté par Me Jean-lLuc VASSEROT, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, Représenté par Me Thibauld EHRET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

à

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Madame C... F... née le [...] à TIGZIRT (ALGÉRIE) [...] [...] ( ALGÉRIE)

et au

MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration déposée au greffe le 15 septembre 2019, monsieur I... M... a relevé appel d'un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a déclaré opposable sur le territoire français le jugement de divorce entre l'intéressé et madame C... F... prononcé le 2 avril 2014 par le tribunal de TIGZIRT (Algérie).

Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, monsieur M... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 mai 2017, de prononcer en conséquence la nullité du jugement du 23 mai 2019, et de condamner madame F... au règlement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon avis notifié le 3 janvier 2020 par RPVA, le ministère public s'est prononcé en faveur du rejet de l'incident.

Madame F... n'a pas constitué avocat dans le cadre de l'instance.

L'incident a été fixé pour plaider, après renvoi, à l'audience du 11 février 2020.

Il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur à l'incident pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE

Il apparaît que si l'appelant a bien fait signifier à l'intimée défaillante sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond devant la cour, il ne justifie pas avoir, en dépit de l'avis de fixation de l'incident rappelant cette nécessité, fait signifier à l'intimée ses conclusions d'incident. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que madame F... ait été mise en mesure de d'avoir connaissance des demandes formées par monsieur M... dans le cadre du présent incident, celui-ci ne pourra qu'être déclaré irrecevable à ce

titre ;

PAR CES MOTIFS

Déclare monsieur I... M... irrecevable en son incident,

Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,