Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to appeal a lower court's judgment concerning a repair dispute against a retailer by submitting a declaration of appeal via mail on January 24, 2020. The court, sitting as the judge in charge of case management, declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural rules requiring that in ordinary appeal proceedings, procedural acts must be submitted electronically and the declaration of appeal must include the constitution of an attorney, as stipulated by relevant civil procedure articles, whereas the appellant filed the appeal solely by letter without legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 930-1 du code de procédure civile, Articles 899 et 901 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court, sitting as the judge in charge of case management, declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural rules requiring that in ordinary appeal proceedings, procedural acts must be submitted electronically and the declaration of appeal must include the constitution of an attorney, as stipulated by relevant civil procedure articles, whereas the appellant filed the appeal solely by letter without legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the mandatory electronic filing of procedural acts in ordinary appeal proceedings, which forms the basis for the procedural non-compliance leading to inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the obligation to constitute a lawyer, the violation of which justifies the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE L'APPEL
DU 20 FEVRIER 2020
No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ
Monsieur W... W... R...
Chez Madame R...
[...]
[...]
APPELANT (non constitué) Société GO SPORT
Monsieur H... V...
[...]
[...]
INTIMÉ (non constituée)
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2019 dans l'instance en réparation opposant M. W... W... R... à la société Go Sport,
Vu le courrier de M. W... W... R... reçu au greffe le 24 janvier 2020 déclarant faire appel du jugement précité,
SUR CE
Attendu que dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, la déclaration d'appel comporant outre les mentions prescrites par l'article 58, la constitution d'avocat;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre sans constitution d'avocat n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de M.W... W... R...,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. W... W... R... le 24 janvier 2020,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le conseiller de la mise en état,