Appeal Voided for Untimely Service and Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants timely filed an appeal on July 22, 2019, against a prior judgment, but failed to meet crucial procedural deadlines before the Chamber President acting as the judge in charge of the pre-trial procedure. The court declared the appeal void because the appellants did not serve the declaration of appeal on the non-constituted appellee within the one-month extended period following the clerk's notice sent on October 10, 2019, nor did they file their substantive conclusions within the four-month extended period required after the appeal filing date, as mandated by the relevant articles of the Civil Procedure Code, especially considering the appellants resided outside the jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure, article 911-2, article 911 de ce même code, article 902, article 908; Appeal Voided for Untimely Service and Filing: The court declared the appeal void because the appellants did not serve the declaration of appeal on the non-constituted appellee within the one-month extended period following the clerk's notice sent on October 10, 2019, nor did they file their substantive conclusions within the four-month extended period required after the appeal filing date, as mandated by the relevant articles of the Civil Procedure Code, especially considering the appellants resided outside the jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the conditions for mandatory signification of the declaration of appeal, which were not met, leading to the ruling.
Cited in the reasoning explaining the deadline for filing conclusions, which was missed by the appellants, leading to the ruling.
Cited in the reasoning to justify the extended deadlines applicable to the appellants, whose failure to comply with these extended deadlines led to the ruling.
Cited in the reasoning regarding the notification deadline for conclusions, which was missed by the appellants, leading to the ruling.
Cited alongside other articles in the appellant's plea for inadmissibility, supporting the basis for the final order.
Cited alongside other articles in the appellant's plea for inadmissibility, supporting the basis for the final order.
Cited alongside other articles in the appellant's plea for inadmissibility, supporting the basis for the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 20 FEVRIER 2020
No RG 19/01086
No Portalis DBV7-V-B7D-DEGL
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 10 janvier 2019, enregistrée sous le no 16/00287
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/01086 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEGL
Madame U... E... A...
Résidente au sens de la réglementation fiscale
[...]
[...]
Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame D... M... A... épouse R... Mariée à Monsieur I... V... P... R...,apt [...]
[...]
Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame Y... J... S... A... épouse W... Marié à Monsieur W...,
[...]
[...]
Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTSMaître O... K...
[...]
[...]
Représentant : Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SCP [...] non comparante, non représentée
[...]
[...]
INTIMES
FAITS ET PROCEDURE :
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2019, Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W... ont relevé appel du jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'instance en réparation les opposant à Me O... K... et la Scp [...] .
Le 6 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de présenter leurs observations dans le délai d'un mois sur la caducité de la déclaration d'appel du fait de:
- l'absence de signification de la déclaration d'appel à la Scp [...] intimée non constituée, dans le mois suivant la réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 10 octobre 2019,
- l'absence de remise de conclusions des appelants dans le délai de la loi à compter du 22 juillet 2019.
Le 24 janvier 2020,O... K... a conclu, au visa des articles 902, 908, 911-1 du code de procédure civile, à la caducité de la déclaration d'appel.
Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W... n'ont présenté aucune observation.
SUR QUOI :
Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat./En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel./A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (...);
Que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que dans le même délai, selon l'article 911 de ce même code, il notifie sous la même sanction ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui a constitué avocat et il les signifie au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai à l'intimée non constituée;
Qu'en vertu de l'article 911-2, les délais prévus, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 22 juillet 2019 par les appelantes, lesquelles résident pour l'une sur le territoire de la France métropolitaine et pour les deux autres en Martinique ;
Que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en l'absence de constitution de l'intimée la SCP [...], a été adressé aux appelants le 10 octobre 2019 ; que les appelants disposaient pour signifier leur déclaration d'appel d'un délai majoré expirant le 10 décembre 2019 ; qu'il sera constaté que les appelants n'ont pas procédé à la signification à l'intimée non constituée dans le délai prescrit ;
Que de surcroît, la déclaration d'appel a été formée le 22 juillet 2019 par les appelants, lesquels avaient un délai majoré de 4 mois pour déposer leurs conclusions soit jusqu'au 22 novembre 2019 ; que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai prescrit ;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2019 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W....
Condamne Mme U... E... A..., Mme D... M... A... épouse R..., Mme Y... J... A... épouse W... au paiement des dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état