Correction of Judgment Regarding Expert Costs in Victim Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had a prior judgment order compelling them to advance the costs for a medical expert examination in a case against a guarantee fund for victims of offenses sought the rectification of a material error in that judgment, arguing that expertise costs should be borne by the public treasury due to the nature of the claim under victim compensation provisions. The court found that under the applicable procedural rules, such material errors can always be corrected, and given the context of the procedure governed by penal procedure articles concerning victim compensation, it was appropriate to grant the request, thus ordering that the previous provision for expert fees to be paid by the appellant be replaced with a statement that the expert costs will be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 779-3 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Laisse les dépens de cette instance à la charge du trésor public; Correction of Judgment Regarding Expert Costs in Victim Compensation Case: The court found that under the applicable procedural rules, such material errors can always be corrected, and given the context of the procedure governed by penal procedure articles concerning victim compensation, it was appropriate to grant the request, thus ordering that the previous provision for expert fees to be paid by the appellant be replaced with a statement that the expert costs will be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Cited to justify granting the request for rectification based on the nature of the underlying procedure.
Used in the dispositive to allocate the costs of this rectification proceeding.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 136 DU 17 FEVRIER 2020
rectification d'erreur matérielle
No RG 19/00627 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DC6P
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 26 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/01776
Demanderesse à la requête et APPELANTE :
Madame C... K... épouse M...
[...]
[...]
Représentée par Me Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Défendeur à la requête et INTIMÉ :
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
[...]
Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 décembre 2019.
Par avis du 17 décembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 17 février 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon arrêt no982 rendu le 26 novembre 2018 (RG 17/01776), la cour de céans, statuant dans l'instance opposant Mme C... K... épouse M... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGVI), a notamment, ordonné une expertise médicale de cette dernière confiée au Docteur A....
Suivant requête du 16 mai 2019, Mme M... a saisi notre cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant au dispositif de cet arrêt, en ce sens qu'une provision à valoir sur les frais de l'expertise médicale ordonnée a été mise à sa charge alors que s'agissant d'une saisine de la commission d'indemnisation des victimes, les frais d'expertise sont pris en charge par le trésor public.
Le conseil du FGVI, avisé, n'a pas fait valoir de moyen opposant à cette demande.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 décembre 2019.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l'espèce, vu la nature de la présente procédure régie par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, il est de juste appréciation de faire droit à la requête présentée par Mme M....
En conséquence, l'arrêt précité rendu le 26 novembre 2018 sera rectifié en ce sens ainsi que précisé au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe ;
Vu l'arrêt no982 de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 novembre 2018,
Toutes autres dispositions demeurant, rectifie l'arrêt précité en ce sens :
Dit qu'en son dispositif page 7 - ligne 23, la mention :
"Fixe à la somme de 1 000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme C... M... à la régie d'avances et de recettes de la cour dans les deux mois de la présente décision ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
"sera remplacée par la mention " dit que les frais d'expertise seront à la charge du trésor public " ;
Ordonne que l'arrêt rectificatif soit porté en marge de la minute de l'arrêt ainsi rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de cette instance à la charge du trésor public.
Et ont signé le présent arrêt.
La greffière La présidente