Appeal of House Sale Annulment Settled by Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court judgment that had annulled the sale of a house to the appellee, ordered restitutions, and awarded damages and legal fees, but the parties subsequently agreed to mediation, resulting in a transactional protocol signed on January 9, 2020. The Court of Appeal, recognizing the binding nature of this settlement, formally approved the agreement, ordered the protocol to be officially recorded to effect the transfer of the property back to the original seller, and consequently confirmed the appellant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 786 du code de procédure civile; Appeal of House Sale Annulment Settled by Mediation: The Court of Appeal, recognizing the binding nature of this settlement, formally approved the agreement, ordered the protocol to be officially recorded to effect the transfer of the property back to the original seller, and consequently confirmed the appellant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the lower court's decision whose consequences are partially addressed by the settlement agreement, though not directly applied in the dispositive orders concerning the settlement.
Cited to specify the conditions under which the judgment was made available to the parties (procedural mention related to judgment rendering).
Cited regarding the conduct of the hearing in application of procedural rules by the court.
Cited regarding the composition of the court and the deliberation process.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de PARIS
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 14 février 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03451 -Portalis 35L7-V-B7D-B7J2R
Décision déférée à la cour : jugement du 07 janvier 2019 -tribunal de grande instance d'Auxerre - RG 18/00621
APPELANT
Monsieur J... X...
[...]
[...]
Représenté par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 et Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de Paris, toque : B748
INTIMÉE
Madame P... I... veuve O...
[...]
[...]
Représentée par Me Alain Thuault de la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. V... R...
Arrêt :
-contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
M. X... a interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 7 janvier 2019 ordonnant l'annulation de la vente à Mme O... par acte du 29 mars 2017 d'une maison d' habitation située à [...], [...] , ordonné les restitutions et condamné M. X... à payer à Mme O... certaines sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ayant accepté de recourir à une procédure de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 23 mai 2019.
Un accord conclu entre les parties le 2 octobre 2019 a donné lieu à un protocole transactionnel du 9 janvier 2020 qu'il convient d'homologuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre M. X... et Mme O... le 9 janvier 2020 ;
ORDONNE la publication de ce protocole d'accord au service de la publicité foncière d'Auxerre (bureau no 1), opérant transfert à M. X... de la propriété de l'immeuble appartenant à ce jour à Mme O..., étant précisé que :
- l'assignation introductive d'instance a été publiée au service de la publicité foncière d'Auxerre sous les références Volume 2018 P no 3717 ;
- l'immeuble répond à la désignation suivante :
A [...]
Une maison comprenant :
* au rez-de-chaussée : séjour-salon, cuisine, WC
* à l'étage : deux chambres, salle de bains
* au deuxième étage : une chambre
Cadastrée section [...] "[...]" d'une surface de 00 ha 01 a 87 ca.
- l'immeuble avait été acquis par Mme O... selon acte notarié reçu le 29 mars 2017 par M. Chantier, notaire à [...], publié au service de la publicité foncière d'Auxerre (1er) le 10 avril 2017, volume D, no 2331 ;
CONSTATE le désistement par M. X... de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 7 janvier 2019, instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/3451 ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
Le Greffier, Le Président,