Appeal on Omission in Labor Judgment Inadmissible Due to Improper Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a judgment from the labor court regarding a request to rule on an omission concerning a prior judgment that addressed claims, including one that the employee's taking of action should be treated as a dismissal without real and serious cause, which was deemed an indeterminate claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which addressed the omission on a decision that was subject to appeal, was itself subject to appeal and had been incorrectly qualified as a final judgment, meaning the proper recourse was an appeal to a higher court rather than cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 40 et 605 du code de procédure civile; Appeal on Omission in Labor Judgment Inadmissible Due to Improper Qualification: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which addressed the omission on a decision that was subject to appeal, was itself subject to appeal and had been incorrectly qualified as a final judgment, meaning the proper recourse was an appeal to a higher court rather than cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the application of Articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure concerning the examination of the admissibility of the appeal.
These articles were used to justify the declaration of inadmissibility because the judgment being appealed was susceptible to appeal (not a final judgment subject to cassation).
This article was applied to reject the request made by Mme I... concerning Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2020
Irrecevabilité
(appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° H 18-21.353
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme I....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
Mme W... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.353 contre le jugement rendu le 22 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerce), dans le litige l'opposant à M. R... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 40 et 605 du même code.
2. En vertu de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.
3. Mme I... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains sur une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement, rendu le 21 septembre 2015, ayant statué sur des demandes, dont l'une, qui tendait à dire que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel.
4. Le jugement attaqué étant soumis aux mêmes voies de recours que le jugement rendu le 21 septembre 2015, il a inexactement été qualifié en dernier ressort. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.