Rectification of Material Error in Judgment on Citation Mistake
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, specifically its Social Chamber, convened to rectify a material error in its prior judgment of November 14, 2018, concerning a dispute involving several individuals and a company. Relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the citation within the first ground of appeal in the original decision contained a mistake. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by changing the cited article from "Article L. 1121-1 of the Labor Code" to the correct "Article L. 1221-1 of the Labor Code" on page 4, line 41, while otherwise confirming the substance of the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 1121-1 du code du travail, article 1034 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Judgment on Citation Mistake: Relying on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the citation within the first ground of appeal in the original decision contained a mistake. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by changing the cited article from "Article L. 1121-1 of the Labor Code" to the correct "Article L. 1221-1 of the Labor Code" on page 4, line 41, while otherwise confirming the substance of the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the prior judgment.
This is the provision that was substituted for the incorrect one in the reasoning of the judgment being rectified.
This is the provision that was initially, and incorrectly, cited in the reasoning of the judgment being rectified.
This provision was cited to specify when the appeal deadline starts running following the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1887 F-D
Pourvoi n° F 17-11.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1640 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018 dans le litige opposant :
1°/ M. Helmi Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] ,
3°/ M. Michel A..., domicilié [...] ,
4°/ M. F... , domicilié [...] ,
5°/ M. Mauro B..., domicilié [...] ,
6°/ M. C... D..., domicilié [...] ,
à :
- la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le visa du premier moyen est entaché d'une erreur qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen rendu le 14 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 4, ligne 41, lire : « Vu l'article L. 1221-1 du code du travail » au lieu de « Vu l'article L. 1121-1 du code du travail » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf ;
Où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.