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17-12532 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Prosecute

Numéro de cause 17-12532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an involved party, the Supreme Court, acting under articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, had previously set a six-month deadline for the continuation of the proceedings; since no effective steps were taken within that specified period, the Court ordered the removal of the appeal from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 376 Code de procédure civile, Art. 381 Code de procédure civile; Case Dismissal for Failure to Prosecute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement définitif de la procédure éloignement carence du ministère public homicide par négligence ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Art. 376 Code de procédure civile
Cited as a basis for the court's decision to strike the case from the roll.
Art. 381 Code de procédure civile
Cited as a basis for the court's decision to strike the case from the roll.
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13-10500
Failure to Resume Proceedings After Party's Death
94-20214
Appeal Struck Off Due to Peremption Following Party's Death and Procedural Delay
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
01-02937
Appeal Struck Due to Heirs' Failure to Continue Proceedings
16-19211
Dismissal of Appeal Due to Failure of Heirs to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 Code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision to strike the case from the roll.

Art. 381 Code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 24 mai 2018 , imparti un délai de six mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Pierre X..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y-12-532 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.