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18-60172 Généré par l'IA

Rejection of Mediator Inscription Due to Incomplete Application

Numéro de cause 18-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought inscription on a court of appeal's list of mediators, but the general assembly of the court's judges rejected the application due to the absence of a candidate form and supporting documentation regarding training or experience, despite the applicant claiming to have entrusted the submission to an organization. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the restricted commission's decision not to inscribe the applicant, based on the factual finding that the submitted file contained no supporting documents, was reached without manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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Rejection of Mediator Inscription Due to Incomplete Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.

Mots-clés

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acte de candidature appel d'offres infructueux pièces figurant dans le dossier règlement du conflit juridictionnel violation du devoir de motiver exceptions de procédure
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24-60084
Rejection of Appeal Regarding Mediator Inscription Denial
18-60182
Mediator Application Rejection Upheld by Court of Cassation
18-60183
Rennes Court of Appeal Mediator Inscription Rejection Overturned for Lack of Justification
24-60124
Mediator Admission Rejection Upheld on Appeal
25-60012
Supreme Court Quashes Mediator Inscription Rejection Over Fee Transparency and Insufficient Assessment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Dijon ; que par décision du 15 juin 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de fiche de candidature et de l'absence de tout document justifiant d'une formation ou d'une expérience ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'a personnellement pas déposé de dossier de candidature, ayant confié à un organisme le soin de le faire et demande un nouvel examen de sa candidature au regard des pièces transmises à l'appui de son recours ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de candidature de Mme X... ne contenait aucune pièce, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des médiateurs de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.