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18-60176 Généré par l'IA

Mediator Registration Refusal Overturned Due to External Criteria

Numéro de cause 18-60176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought registration as a mediator with a specific court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request based on criteria such as geographical distance, potential lack of availability, and increased costs. The highest court partially quashed this decision because the relevant decree permits mediators to apply for registration without conditions regarding residence or activity, meaning the lower court's reasoning relied on criteria external to the governing text, thus constituting an error of law.

Regeste Legislator

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article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Mediator Registration Refusal Overturned Due to External Criteria: The highest court partially quashed this decision because the relevant decree permits mediators to apply for registration without conditions regarding residence or activity, meaning the lower court's reasoning relied on criteria external to the governing text, thus constituting an error of law.

Mots-clés

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autorisations de séjour non soumis à obligation d'inscription modes alternatifs de résolution des conflits demande et procédure d’enregistrement transmission pour cause d'incompétence opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
This article was the main legal ground used to establish that the Court of Appeal misinterpreted the law by applying criteria not found in the text when rejecting the request for inscription.
Généré par l'IA
19-60069
Mediator Applicant Qualification Appeal
18-60170
Mediator Inclusion Denial Quashed for Extraneous Grounds
22-60072
Applicant v. Court of Appeal (Mediator Registration)
19-60133
Mediator List Inclusion Rejected on External Grounds
20-60090
Applicant v. Court of Appeal Mediation Roster Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

This article was the main legal ground used to establish that the Court of Appeal misinterpreted the law by applying criteria not found in the text when rejecting the request for inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition de résidence ou d'activité ;

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Orléans ; que par décision du 28 septembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme A... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme A... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel motive sa décision comme suit : éloignement géographique, risque de manque de disponibilité et de renchérissement du coût de la procédure ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme A... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 28 septembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.