Social Security Tribunal Appeal Deadline Commencement Date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel, le 7 juillet 2016, du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale rendu dans un litige l'opposant à la société Cayennaise de distribution ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que contrairement à ce que fait valoir l'appelant , il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile que le délai qui lui était ouvert pour interjeter appel à l'encontre du jugement déféré a commencé à courir non à compter de la date à laquelle il a décidé de retirer le courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant ce jugement mais à compter de la date de notification de ce jugement par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Cayenne soit en l'espèce à compter du 25 mai 2016, de sorte que l'appel est manifestement tardif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;

Condamne la société Cayennaise de distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par un salarié (M. X..., l'exposant) contre son employeur (la société La Cayennaise de Distribution) du chef d'une faute inexcusable ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant faisait valoir que son appel était recevable dans la mesure où il avait retiré la lettre recommandée avec avis de réception de notification de la décision le 9 juin 2016, tandis que l'intimée indiquait que l'appel était irrecevable dès lors que la date à prendre en compte était celle de la première présentation, soit le 25 mai 2016 ; que, contrairement à ce que faisait valoir l'appelant, il résultait des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile que le délai qui lui était ouvert pour interjeter appel à l'encontre du jugement déféré avait commencé à courir, non à compter de la date à laquelle il avait décidé de retirer le courrier recommandé avec avis de réception lui notifiant ce jugement, mais à compter de la date de notification dudit jugement par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, soit, en l'espèce, à compter du 25 mai 2016, de sorte que l'appel, manifestement tardif, était à l'évidence irrecevable ;

ALORS QUE, d'une part, la date de la notification par voie postale d'un acte est, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre, de sorte que le point de départ du délai d'appel est fixé à la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception de la lettre de notification du jugement ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, que le délai d'appel avait commencé à courir le 25 mai 2016, dès la présentation du courrier au domicile du destinataire, tout en constatant que ce dernier ne l'avait effectivement réceptionné que le 9 juin 2016 par retrait contre signature au bureau de poste, la cour d'appel a violé les articles 528 et 668 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ; qu'il en résulte que le délai d'appel ne peut commencer à courir à compter de la date de première présentation du courrier de notification sans remise au destinataire ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel tardif, que le délai d'appel avait commencé à courir dès le 25 mai 2016, date de la première présentation de la lettre de notification du jugement, tout en constatant que le courrier n'avait été remis à son destinataire que le 9 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 528 et 670-1 du code de procédure civile.