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17-31668 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Precedent on Vehicle Ownership

Numéro de cause 17-31668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The instant appeal sought to overturn a lower court decision that ordered a company to pay the purchase price for a vehicle; however, the Supreme Court determined that a prior ruling from May 3, 2018, which fully cassated an earlier decision confirming the company's ownership of the very same vehicle, necessarily resulted in the nullification of the challenged judgment due to the essential link of dependence between the two rulings, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Precedent on Vehicle Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre d'un véhicule à moteur nullité absolue du jugement commandement de payer expertise juridique revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article served as the basis for the court's decision to determine that no ruling was necessary following the cassation of a related decision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited for rejecting the request concerning costs under this article.
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99-20662
Appeal Regarding Nullification of Vehicle Sale Admissibility
98-20264
Appeal Regarding Vehicle Theft Claim and Insurance Contract Nullification Dismissed
98-11512
Nullification of Judgment Due to Overturned Precedent
95-20990
Appeal Against Vehicle Manufacturer Dismissed by Supreme Court
97-11437
Contract Nullification Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This article served as the basis for the court's decision to determine that no ruling was necessary following the cassation of a related decision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited for rejecting the request concerning costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 14 février 2017disant que la société Pacifica (la société) avait acquis le véhicule litigieux, intervenue par arrêt du 3 mai 2018 (1re Civ., pourvois n° 17-16.368 et 17-21.060) entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, condamnant la société à payer le prix de cette acquisition, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.