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18-83495 Généré par l'IA

Prisoner Appeal Against Denial of Temporary Release for Family Ties

Numéro de cause 18-83495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a prisoner convicted of rape by abuse of authority and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed the decision of the judge of the application of sentences which rejected his request for a temporary release to maintain family ties. The appellate judge confirmed the rejection, reasoning that the appellant had not demonstrated reflection on the committed acts, evidenced by his refusal of psychological care and refusal to acknowledge the victims or compensate them, coupled with the unfavorable opinion of the sentence application commission, thereby justifying the decision as being within the court's sovereign power to assess the personal situation of the convicted person.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Prisoner Appeal Against Denial of Temporary Release for Family Ties: The appellate judge confirmed the rejection, reasoning that the appellant had not demonstrated reflection on the committed acts, evidenced by his refusal of psychological care and refusal to acknowledge the victims or compensate them, coupled with the unfavorable opinion of the sentence application commission, thereby justifying the decision as being within the court's sovereign power to assess the personal situation of the convicted person.

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu fixation de la peine viol abus d'autorité recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the composition of the Chamber for the hearing.
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17-80073
Temporary Release Denial for Sexual Assault Convict Upheld
00-85248
Appeal Regarding Rape Conviction and Custody Denial
98-83344
Appeal Against Rejection of Release from Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault
89-83046
Appeal of Denial of Provisional Release for Aggravated Rape Accused
JURITEXT000006949719
Detainee Appeal of Denial for Temporary Release on Timeliness Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 avril 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 avril 2018, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Caen a rejeté la demande de permission de sortir présentée, aux fins de maintien des liens familiaux, par X..., détenu au centre pénitentiaire de [...], pour la journée du 29 avril 2018 ; que X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'ordonnance relève que X..., qui a été définitivement condamné par la cour d'assises d'appel le 31 janvier 2012 à une peine de 15 années de réclusion criminelle pour des faits de viol par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, n'a manifestement pas commencé à réfléchir sur les faits commis, puisqu'il s'oppose aux soins d'ordre psychologique et à l'indemnisation des personnes qu'il refuse de reconnaître comme victimes; que le juge ajoute que l'ensemble des membres de la commission d'application des peines a donné un avis défavorable à sa demande pour ces mêmes raisons et, qu'au vu de ces éléments, il est prématuré d'envisager une permission de sortir ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la situation personnelle du condamné, le juge a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.