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17-86134 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Judgment on Fraud Acquittal Damages Calculation

Numéro de cause 17-86134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court Criminal Chamber granted a request for the rectification of a prior decision dated September 26, 2018, which had rejected appeals by the Public Prosecutor and a primary health insurance fund against a ruling that acquitted an individual of fraud. The Court found a material error in the prior ruling, specifically that it incorrectly stated the amount of damages to be paid by the acquitted individual to the health insurance fund, when it should have stated that the health insurance fund was ordered to pay that amount to the acquitted individual under a specific procedural article, and therefore ordered the correction to reflect that the health insurance fund must pay the sum of 2,500 euros to the individual.

Regeste Legislator

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article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Rectifies Judgment on Fraud Acquittal Damages Calculation: The Court found a material error in the prior ruling, specifically that it incorrectly stated the amount of damages to be paid by the acquitted individual to the health insurance fund, when it should have stated that the health insurance fund was ordered to pay that amount to the acquitted individual under a specific procedural article, and therefore ordered the correction to reflect that the health insurance fund must pay the sum of 2,500 euros to the individual.

Mots-clés

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rectification de la décision calcul du dommage caisses d'assurance-maladie escroquerie à l'assurance escroquerie assurance maladie

Dispositions légales citées

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article 618-1 du code de procédure pénale
This article was explicitly cited in the operative part to specify the basis for setting the sum to be paid between the parties in the corrected order.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the rectification request.
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95-16814
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment (Individual v. Health Insurance Fund)
02-46427
Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs
15-87724
Health Insurance Fund v. Criminal Court Judgment Correction on Damages Award
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation
96-11166
Supreme Court Rectifies Prior Decision on Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 618-1 du code de procédure pénale

This article was explicitly cited in the operative part to specify the basis for setting the sum to be paid between the parties in the corrected order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the rectification request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 17-86.134 F-D

N° 3535

VD1

5 DÉCEMBRE 2018

FAIT DROIT A LA REQUETE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la requête présentée par M. Félix Z... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 septembre 2018, qui a rejeté les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Colmar et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin contre l'arrêt de la dite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui a renvoyé M. Z... A... de la poursuite du chef d'escroquerie ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 2489 du 26 septembre 2018 a indiqué : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 sous le numéro 2489, en ce qu'il sera indiqué « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.