Parents' Appeal for Birth Certificate Transcription Stay Pending ECHR Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents who had obtained a trial court order to transcribe their child's birth certificate, issued in a foreign country listing the non-gestational mother, appealed the Public Prosecutor's opposition based on a prior ruling refusing transcription where the named mother did not give birth, requested a stay of proceedings pending the European Court of Human Rights' opinion solicited by the Court of Cassation concerning this identical issue, and the court granted the stay, finding it appropriate for the proper administration of justice until the higher court receives the opinion, based on the pending review of the same fundamental legal question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du code civil, article 378 du code de procédure civile; Parents' Appeal for Birth Certificate Transcription Stay Pending ECHR Opinion: Ils ont sollicité du consulat général de France à Mexico la transcription de l'acte de naissance de leur enfant, G... Y... Z... , né le [...] à Villahermosa Tabasco (Mexique). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, l'enfant étant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to stay the proceedings based on this article.
The court ordered that the costs of the incidental proceeding would follow the outcome of the main case, applying the principle stated in the dispositive.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 013
No RG 18/06068
- No Portalis DBVL-V-B7C-PE5N
M. Jérôme Y...
Mme F... Z... épouse Y...
M. G... Y... (MINEUR)
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Ordonnance d'incident / Sursis à statuer
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 JANVIER 2019
Le vingt deux Janvier deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe
Monsieur A... B... , Magistrat de la mise en état de la
6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur Jérôme Armand Y...
né le [...] à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE95128 ETATS UNIS
et
Madame F... Sophie Z... épouse Y...
née le [...] à MONT-SAINT-AIGNAN (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE
95128 ETATS UNIS
et
Monsieur G... Y..., enfant mineur, représenté par Monsieur Jérôme Y... et Madame F... Z... épouse Y...,
né le [...] à VILLAHERMOSA (TABASCO MEXIQUE)
[...]
[...] - CALIFORNIE 95128 ETATS UNIS
Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
au
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général
APPELANT
et
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet
[...]
Représenté par Me Alain C... de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur Jérôme Y... et madame F... Z... se sont mariés le [...] à Sainte-Adresse (Seine Maritime).
Ils ont sollicité du consulat général de France à Mexico la transcription de l'acte de naissance de leur enfant, G... Y... Z... , né le [...] à Villahermosa Tabasco (Mexique). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, l'enfant étant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.
Monsieur Y... et madame Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont donc saisi le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 6 septembre 2018, a fait droit à leur demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant.
Le Procureur de la République de Nantes a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2018.
Selon conclusions du 11 décembre 2018, monsieur Y... et madame Z... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel ils demandent de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité par la Cour de cassation.
Le Parquet Général et l'Agent Judiciaire de l'Etat n'ont pas conclu sur l'incident.
SUR CE
Il ressort des conclusions du Ministère Public que pour solliciter l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, les appelants se fondent sur un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, qui a confirmé un arrêt de la cour de céans qui, constatant que la mère désignée dans l'acte de naissance n'était pas celle qui avait accouché, a refusé la transcription de l'acte à son égard comme étant contraire à la réalité au sens de l'article 47 du code civil. Dès lors que, dans le cadre d'un pourvoi portant sur la même problématique, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a sollicité, le 5 octobre 2018, l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur cette question, il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de cet avis. Il sera donc fait droit à cette demande sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Surseoit à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sollicité le 5 octobre 2018 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation,
Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,