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18/132291 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Appeal Voided for Untimely Service of Notice

Numéro de cause 18/132291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal of Aix-en-Provence declared the appeal void because the appellant failed to serve the notice of appeal within the time limit prescribed by Article 905-1 of the Code of Civil Procedure, following a notice of lapse issued on October 31, 2018. The court thus applied the mandatory provision of Article 905-1 to pronounce the nullity of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 905-1 du code de procédure civile; Aix-en-Provence Appeal Voided for Untimely Service of Notice: The court thus applied the mandatory provision of Article 905-1 to pronounce the nullity of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC délai de résiliation recours en carence ordonnance de non-entrée en matière notification par huissier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 905-1 du code de procédure civile

The court explicitly declared the appeal null and void based on this article due to the failure to serve the notice of appeal within the allotted time.

Article 905-1 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for pronouncing the nullity of the statement of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M13

Affaire :

Mme Melina Y... Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE

Appelante C/

M. Arnaud B... A...

Intimé

Me Z... C... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C

Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019

Le greffier Le président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier