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18/155541 Généré par l'IA

Failure to File Conclusions Within Time Limit

Numéro de cause 18/155541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed conclusions which were subject to a notice of inadmissibility transmitted to their counsel, and because the counsel failed to submit these conclusions to the court registry within the time limit prescribed by the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court declared the filed conclusions inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 905-2 du code de procédure civile; Failure to File Conclusions Within Time Limit: Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 du code procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile production tardive de pièces délais de recours défaut de preuve délai de révision exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 905-2 du code de procédure civile
The decision explicitly pronounces the inadmissibility of the conclusions based on this article regarding the required deadlines.
Généré par l'IA
16/09585
Appellant's Failure to File Conclusions in Timely Manner Leading to Appeal Voidance
17/035751
Respondent's Conclusions Inadmissible Due to Untimely Filing
17-12049
Failure to Timely File Conclusions Renders Notice of Appeal Void
16/02532
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
11/02234
Appellant v. Respondent (Timeliness of Cross-Appeal Conclusions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 905-2 du code de procédure civile

The decision explicitly pronounces the inadmissibility of the conclusions based on this article regarding the required deadlines.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/15554 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDD7C

Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M14

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Sarah Y... H...

Représentant : Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008560 du 24/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. C... G... D...

Représentant : Me Sandra E... de la F... , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

la F...

[...]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 08 janvier 2019 à la F... .

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la F... .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la F... .

Fait à Aix-en-Provence, le Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier