Withdrawal of Appeal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on May 15, 2018, an attorney formally submitted a notice to the court registry on November 13, 2018, declaring an unconditional withdrawal of the appeal initiated by a company against a decision from the Versailles Court of Appeals dated January 26, 2017, which favored the liquidator of another company; consequently, in adherence to the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report be noted in a decision, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SPA Sifte Berti, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 janvier 2017, au profit de M. X..., en qualité de liquidateur de la société Mory Ducros, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société SPA Sifte Berti de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.