Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral companies appealed an expropriation judge's order transferring ownership of a parcel of land to a public development entity, seeking annulment based on a pending administrative appeal challenging the prior declaration of transferability. The Court of Cassation determined that because the outcome of those administrative appeals was necessary to rule on the merits of the civil appeal and no final administrative decision had been provided, it would suspend judgment and strike the appeal from the roll, allowing it to be reinstated upon the production of the final administrative rulings or notice of withdrawal from that jurisdiction within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que le pourvoi n° B 17-28.382 est radié, Réserve les dépens; Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review: The Court of Cassation determined that because the outcome of those administrative appeals was necessary to rule on the merits of the civil appeal and no final administrative decision had been provided, it would suspend judgment and strike the appeal from the roll, allowing it to be reinstated upon the production of the final administrative rulings or notice of withdrawal from that jurisdiction within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the definitive radiation (dismissal pending resolution of other proceedings) of the appeal.
The court reserved the matter of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les sociétés SL Saclay lab, Finamur et Nord Europe lease se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 25 septembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, d'une parcelle leur appartenant ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les sociétés Finamur, Nord Europe lease et SL Saclay lab demandent l'annulation de l'ordonnance du 25 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ;
Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer ;
Dit que le pourvoi n° B 17-28.382 est radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.