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17-26624 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Validity Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 17-26624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Owners of property subject to an expropriation order by a municipality appealed that order, arguing for its nullity based on ongoing administrative appeals challenging the prerequisite declaration of public utility and the order of transferability. The Court of Cassation dismissed the second ground of appeal as manifestly insufficient to warrant cassation, but suspended judgment on the first ground pending the outcome of the administrative proceedings, ordering the case record to be stayed and later reinstated upon production of the final administrative decisions or notice of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° R 17-26.624 est radié, Réserve les dépens; Municipality Expropriation Validity Pending Administrative Appeal: The Court of Cassation dismissed the second ground of appeal as manifestly insufficient to warrant cassation, but suspended judgment on the first ground pending the outcome of the administrative proceedings, ordering the case record to be stayed and later reinstated upon production of the final administrative decisions or notice of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation motifs de cassation propriété publique annonces publiques procédure pendante motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° R 17-26.624 est radié
This provision orders the striking off (radiation) of the appeal, which is the final outcome of the decision.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
18-15023
Expropriation Order Validity Contingent on Pending Administrative Appeal
14-29628
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Determination
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
21-21028
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° R 17-26.624 est radié

This provision orders the striking off (radiation) of the appeal, which is the final outcome of the decision.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme A... épouse X..., M. A... et Mme A... épouse B... (les consorts A... ) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Eure du 21 juillet 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Vexin-sur-Epte, de parcelles leur appartenant ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts A... demandent l'annulation de l'ordonnance du 21 juillet 2017 par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 juillet 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2017 contre lesquels ils justifient avoir formé des recours ;

Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

SURSOIT À STATUER sur le premier moyen ;

DIT que le pourvoi n° R 17-26.624 est radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme A... épouse X..., M. A... et Mme A... épouse B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la commune de VEXIN-SUR-EPTE des deux parcelles [...] et [...] visées au tableau figurant en annexe de l'ordonnance ;

1° ALORS QUE la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 3 juillet 2017 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 21 juillet 2017 en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ;

2° ALORS QUE l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2017 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 21 juillet 2017 en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la commune de VEXIN-SUR-EPTE des deux parcelles [...] et [...] visées au tableau figurant en annexe de l'ordonnance ;

1° ALORS QUE le juge de l'expropriation doit vérifier que l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'en s'abstenant de viser les certificats de publication et d'affichage de l'enquête parcellaire, sans indiquer non plus la date de ces affichages, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-5 et R. 221-1 du code de l'expropriation ;

2° ALORS QUE l'autorité expropriante est tenu d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie à chacun des propriétaires concernés ; qu'à cet égard, l'ordonnance d'expropriation doit viser l'avis de réception ou de présentation de la lettre recommandée et l'identité du propriétaire concerné, afin de s'assurer que les propriétaires ont disposé d'un délai au moins égal à quinze jours avant le terme de cette enquête ; qu'en s'abstenant de viser aucune notification, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation ;

3° ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit également viser le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; qu'en s'abstenant en outre de vérifier l'existence et la date du procès-verbal du commissaire enquêteur, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-1 du code de l'expropriation.