Withdrawal of Appeal and Costs Award in Construction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by two individuals against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier in favor of a construction company, as formally declared by their legal representative on August 2, 2018. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, applying the relevant civil procedure article, formally recorded the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for compensation under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Construction Dispute: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, applying the relevant civil procedure article, formally recorded the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for compensation under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal after the report must be recorded by a judgment.
This provision was used to rule on the request for costs based on procedural equity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société SN constructions ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SN constructions ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.