Social Security Contribution Reduction Based on Collective Agreements and Equality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution assessment for the years 2008 to 2010, a company challenged the applicable law regarding the calculation of a social security contribution reduction, raising a priority question of constitutionality claiming that distinguishing between employers based on whether collective agreements covered pay for rest, dressing, and undressing times violated equality principles. The Court of Cassation determined that the questioned provisions, which excluded remuneration for specific non-working times from the base for the contribution reduction for certain wage brackets, were applicable to the dispute, were not new regarding constitutional review, and did not seriously violate constitutional principles because the distinction based on the existence of an extended collective agreement as of a specific date was supported by an objective criterion related to the legislative aim, leading to the decision that there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-13 du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Reduction Based on Collective Agreements and Equality: The Court of Cassation determined that the questioned provisions, which excluded remuneration for specific non-working times from the base for the contribution reduction for certain wage brackets, were applicable to the dispute, were not new regarding constitutional review, and did not seriously violate constitutional principles because the distinction based on the existence of an extended collective agreement as of a specific date was supported by an objective criterion related to the legislative aim, leading to the decision that there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rules on the QPC, stating that there is no need to refer it to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Auvergne a procédé au redressement des cotisations dues par la société Compagnie générale des établissements Michelin (la société) et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 9 décembre 2011 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'à l'occasion du pourvoi formé le 6 juillet 2018 contre l'arrêt du 15 mai 2018 de la cour d'appel de Riom, elle a présenté, par un écrit distinct et motivé déposé le 6 novembre 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
« L'article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu'il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ? »
Attendu que les dispositions critiquées, issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, sont applicables au litige, qui porte sur le calcul de la réduction des cotisations dont la société peut bénéficier en application de celles-ci ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 %, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles méconnaissent les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et des autres dispositions à valeur constitutionnelle invoquées, en limitant le bénéfice de cette exclusion aux seuls employeurs soumis à une convention ou à un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, dès lors qu'elles reposent sur un critère objectif en rapport avec le but qu'elles poursuivent, ni qu'elles sont insuffisamment claires et précises ;
D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.