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17-60300 Généré par l'IA

Union Appeal on Electoral Dispute Admissibility at Court of Cassation

Numéro de cause 17-60300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A union and its candidates appealed to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal d'instance that rejected their request to annul the elections for representatives to the administrative council of a private social security body. The Court declared the appeal inadmissible because the judgment under challenge was rendered in first instance, as the specific electoral dispute concerning the administrative council of a private social security body is not listed among the matters over which the Tribunal d'instance has final jurisdiction according to the exhaustive enumeration provided in the Code de l'organisation judiciaire.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile; Union Appeal on Electoral Dispute Admissibility at Court of Cassation: The Court declared the appeal inadmissible because the judgment under challenge was rendered in first instance, as the specific electoral dispute concerning the administrative council of a private social security body is not listed among the matters over which the Tribunal d'instance has final jurisdiction according to the exhaustive enumeration provided in the Code de l'organisation judiciaire.

Mots-clés

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objet du litige organisation électorale motifs de cassation fraude électorale élection syndicale recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for legal costs made by the respondent.
Art. 605 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment being appealed was rendered at the first instance, as established by this article.
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86-60322
Union Electoral List Challenge Inadmissible on Appeal
10-60376
Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility
82-60254, 82-60257
Unions' Appeal Inadmissible: Election Incompatibility Dispute Jurisdiction
03-60511
Union Appeal on Electoral College Calculation Inadmissible
97-60711
Labor Council Election List Regularity Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment being appealed was rendered at the first instance, as established by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for legal costs made by the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'Union syndicale Solidaires et les candidats qu'elle présentait, dont MM. Y... et X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance ayant rejeté leur demande d'annulation des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens qui ont eu lieu le 13 décembre 2016 ;

Attendu, cependant, que les articles R. 221-23 à R. 221-36 du code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale de droit privé ;

Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des transports parisiens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.