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14-25096 Généré par l'IA

Lapse of Instance Due to Failure to Prosecute

Numéro de cause 14-25096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of a party, which interrupted the proceedings and required heirs to take steps to resume the case within six months, the Court of Cassation subsequently ordered the removal of the appeal due to the failure to resume the proceedings. Since no party took any action for two years following this last decision, the court found that the instance had lapsed due to the failure to pursue the case within the requisite timeframe stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Lapse of Instance Due to Failure to Prosecute: Since no party took any action for two years following this last decision, the court found that the instance had lapsed due to the failure to pursue the case within the requisite timeframe stipulated by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchéance par péremption décisions incidentes relief action en révocation délai de prescription preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 386 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for finding the instance lapsed (péremption d'instance).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity.
Généré par l'IA
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
04-12976
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 386 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for finding the instance lapsed (péremption d'instance).

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro T 14-25.096

The court explicitly states the finding of peremption based on the facts, which relies on Article 386 CPC.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le litige opposant Jacqueline Y... à M. Charles Z..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° T 14-25.096) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Jacqueline Y... et imparti aux héritiers un délai de six mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (1re Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° T 14-25.096) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jacqueline Y..., en l'absence de reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro T 14-25.096 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.