Municipality v. Property Owners (QPC on Housing Code Inspection Powers)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a municipality sued property owners for illegally converting residential premises to short-term rentals, the presiding judge transmitted a Priority Question of Constitutionality (QPC) concerning the provisions of the Construction and Housing Code allowing municipal housing service agents, upon presenting an order, to enter and inspect residential premises, with the possibility of forced entry in the presence of an official, without prior judicial authorization or an effective judicial appeal against the visit. The highest civil court found the question serious because these provisions grant agents power to enter dwellings without occupant consent or prior judicial warrant, lack sufficient detail on inspection conditions, and omit appropriate judicial review mechanisms, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council regarding compliance with the principles of individual liberty and inviolability of the home guaranteed by the Constitution and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Municipality v. Property Owners (QPC on Housing Code Inspection Powers): The highest civil court found the question serious because these provisions grant agents power to enter dwellings without occupant consent or prior judicial warrant, lack sufficient detail on inspection conditions, and omit appropriate judicial review mechanisms, thus warranting referral of the QPC to the Constitutional Council regarding compliance with the principles of individual liberty and inviolability of the home guaranteed by the Constitution and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the procedural basis for deciding that the QPC was applicable to the dispute and had not previously been ruled upon by the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, faisant grief à M. X... et Mme Y... , propriétaires d'un local à usage d'habitation, d'avoir changé sans autorisation l'usage de ce local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage, la Ville de Paris les a assignés en la forme des référés aux fins de voir prononcer une amende à leur encontre et ordonner, sous astreinte, le retour à l'habitation des locaux ; que le président du tribunal de grande instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Dans la rédaction des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige, le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission, que la visite s'effectue en sa présence et qu'en cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police, les portes devant être refermées dans les mêmes conditions, ce sans qu'il soit organisé de mécanisme d'autorisation judiciaire préalable ni de recours effectif contre la décision de visite ni enfin de mécanisme de contrôle par l'autorité judiciaire des opérations menées, sont-ils conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que ces dispositions reconnaissent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d'habitation en l'absence et sans l'accord de l'occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire, qu'elles ne comportent pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d'exercice des visites des locaux et d'accès aux documents s'y trouvant et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.