Violation of Domicile Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision from the Court of Appeal of Reims that deemed his opposition inadmissible in proceedings concerning a violation of domicile charge. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted via fax, was inadmissible under procedural rules, and a single memorandum supporting multiple appeals was also deemed inadmissible as it did not allow the court to properly assess the admissibility of the arguments relative to the specific case and the appellant's status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 du code de procédure pénale, Art. 585 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Violation of Domicile Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted via fax, was inadmissible under procedural rules, and a single memorandum supporting multiple appeals was also deemed inadmissible as it did not allow the court to properly assess the admissibility of the arguments relative to the specific case and the appellant's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the personal memo transmitted by fax inadmissible.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X...,
contre l'arrêt n° 249 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, a déclaré son opposition irrecevable ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels :
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
D'où il suit que le mémoire déposé par M. X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.