Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the appellate court that declared their opposition admissible and referred the procedure back to the correctional court for a ruling on the deposit; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible, both due to being transmitted via fax, which is forbidden by procedural law, and because a single memorandum supporting multiple appeals fails to adequately link to a specific case, preventing the Court from assessing the admissibility of the proposed grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Inadmissible Memorandum: The civil party appealed a decision by the appellate court that declared their opposition admissible and referred the procedure back to the correctional court for a ruling on the deposit; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum filed by the appellant was deemed inadmissible, both due to being transmitted via fax, which is forbidden by procedural law, and because a single memorandum supporting multiple appeals fails to adequately link to a specific case, preventing the Court from assessing the admissibility of the proposed grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal memo transmitted by fax inadmissible.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 250 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 17 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Jacques Y... du chef de déni de justice, a déclaré recevable son opposition et renvoyé la procédure devant le tribunal correctionnel de Reims pour qu'il soit statué sur la consignation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels :
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
D'où il suit que le mémoire déposé par M. X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.