Contempt Conviction Appeal Rejected Due to Inadmissible Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for contempt of a magistrate imposing a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant were deemed inadmissible: one was transmitted by facsimile, which is forbidden by the Code of Criminal Procedure, and another single memorandum supporting multiple appeals failed to specifically relate to the case at hand, thus preventing the court from verifying the admissibility of the proposed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 du code de procédure pénale, Art. 585 du code de procédure pénale; Contempt Conviction Appeal Rejected Due to Inadmissible Submissions: The defendant appealed a criminal conviction for contempt of a magistrate imposing a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submissions filed by the appellant were deemed inadmissible: one was transmitted by facsimile, which is forbidden by the Code of Criminal Procedure, and another single memorandum supporting multiple appeals failed to specifically relate to the case at hand, thus preventing the court from verifying the admissibility of the proposed arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to determine the inadmissibility of the personal brief submitted by facsimile.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X...,
contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 17 avril 2018, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels :
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
D'où il suit que le mémoire déposé par M. X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.