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18-81377 Généré par l'IA

Parking Citation Nullity Appeal

Numéro de cause 18-81377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual was convicted by the police court for a parking violation and fined thirty-eight euros, leading to an appeal arguing that the judgment lacked proper reasoning. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, despite rejecting the defendant's challenge to the validity of the citation and affirming the commission of the offense, the police court failed to provide specific reasons justifying its rejection of the nullity exception, which violates the requirement that all judgments must state proper grounds for the decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Parking Citation Nullity Appeal: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, despite rejecting the defendant's challenge to the validity of the citation and affirming the commission of the offense, the police court failed to provide specific reasons justifying its rejection of the nullity exception, which violates the requirement that all judgments must state proper grounds for the decision.

Mots-clés

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infraction de stationnement motifs de cassation paiement de l'amende pourvoi en nullité moyens invocables condition de validité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du code de procédure pénale

This article, regarding the requirement for judgments to state reasons, was the basis for the cassation of the judgment due to insufficiency of grounds.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bobigny, en date du 24 janvier 2018

This constitutes the main order of the court, nullifying the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme A... X...,

contre le jugement n° 2018/01/26 du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 24 janvier 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par la prévenue et la déclarer coupable, le jugement attaqué énonce que le tribunal, après avoir entendu les observations des parties, a statué de suite après délibéré et qu'il n'y a pas lieu d'annuler un acte de la procédure ; que le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer les motifs pour lesquels il rejetait l'exception de nullité, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bobigny, en date du 24 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bobigny autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.