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18-84592 Généré par l'IA

Cassation on Setting of Post-Sentence Security Period in Attempted Murder Case

Numéro de cause 18-84592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal filed in the interest of the law concerning a conviction for aggravated attempted murder with recidivism, where the Assize Court sentenced the defendant to twenty years of criminal detention and set the security period at fifteen years. The Court ruled that the Assize Court erred because, under the applicable penal code, the security period could only be set at two-thirds of the sentence, which for twenty years is thirteen years and four months, thus the Court quashed and annulled the provision setting the security period at fifteen years and directly set it at the legally required term of thirteen years and four months without referral.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 620 du code de procédure pénale, article 132-23 du code pénal, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Cassation on Setting of Post-Sentence Security Period in Attempted Murder Case: The Court ruled that the Assize Court erred because, under the applicable penal code, the security period could only be set at two-thirds of the sentence, which for twenty years is thirteen years and four months, thus the Court quashed and annulled the provision setting the security period at fifteen years and directly set it at the legally required term of thirteen years and four months without referral.

Mots-clés

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tentative d'assassinat examen en cassation arrêts délai de contrôle récidive d'infraction moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

The Court applied this provision to rule without remand because it was in a position to directly apply the rule of law.

article 620 du code de procédure pénale

Cited in the context of the appeal being lodged in the interest of the law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 18-84.592 F-D

N° 3380

VD1

9 JANVIER 2019

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par :

- Le procureur général près la Cour de cassation,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-et-LOIRE, en date du 15 février 2018, qui, pour tentative de meurtre aggravée en récidive, a condamné M. Laurent X... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à quinze ans, à un suivi socio-judiciaire et à une interdiction de porter une arme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ;

Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une condamnation à temps ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de tentative de meurtre aggravée en récidive, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à vingt-ans de réclusion criminelle et a porté à quinze ans la durée de la période de sûreté ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle

aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 15 février 2018, en ses seules dispositions ayant fixé la période de sûreté à quinze ans ;

FIXE la période de sûreté à treize ans et quatre mois, correspondant aux deux-tiers de la peine de vingt ans de réclusion criminelle à laquelle a été condamné M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur

les registres du greffe de la cour d'assises d'Indre-et-Loire et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.