Weapons and Narcotics Offenses Appeal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a Court of Appeal judgment that had sentenced an individual to three years imprisonment, two of which were suspended, for weapons and narcotics offenses, on the grounds of inadmissibility. The Court found the appeal inadmissible for two reasons: first, the filing by letter did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure; and second, the appeal was filed more than five clear days after the judgment was rendered on July 11, 2017, making it time-barred under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Weapons and Narcotics Offenses Appeal Dismissed for Inadmissibility: The Court found the appeal inadmissible for two reasons: first, the filing by letter did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure; and second, the appeal was filed more than five clear days after the judgment was rendered on July 11, 2017, making it time-barred under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness (filed more than five clear days after the judgment was rendered).
This provision was cited because the declaration of appeal, made by letter, did not meet the requirements set out in these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, interdiction de porter une arme, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : MMe Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 13 juin 2017, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 11 juillet 2017 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; qu'en outre, selon le demandeur, il lui a été notifié le 22 juillet 2017 ;
qu'en cet état, le pourvoi, formé le 2 août 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est également irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.