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18-83032 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Traffic Infraction Defendant (Premature Appeal)

Numéro de cause 18-83032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a police tribunal judgment from April 13, 2018, which dismissed a charge of failing to observe a traffic light signal against an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed prematurely on April 16, 2018, while the judgment, rendered by default, was still subject to the ordinary recourse of opposition, given that the ten-day period following its notification had not yet expired, which is the starting point for the prosecutor's deadline to file a final appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Traffic Infraction Defendant (Premature Appeal): The Public Prosecutor appealed a police tribunal judgment from April 13, 2018, which dismissed a charge of failing to observe a traffic light signal against an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed prematurely on April 16, 2018, while the judgment, rendered by default, was still subject to the ordinary recourse of opposition, given that the ten-day period following its notification had not yet expired, which is the starting point for the prosecutor's deadline to file a final appeal.

Mots-clés

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carence du ministère public classement de la contravention routière infractions contre la paix publique recours contre décision de renvoi plainte pénale recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale

This article establishes the rule governing the time limit for appeal by the public prosecutor against a judgment rendered by default, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 13 avril 2018, qui a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;

Qu'en conséquence le pourvoi de l'officier du ministère public, formé le 16 avril 2018, alors que le jugement du tribunal de police, rendu par défaut, était encore susceptible d'opposition, est irrecevable comme prématuré ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.