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18-82948 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Against Rejection of Electronic Monitoring Request

Numéro de cause 18-82948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Poitiers Court of Appeal's sentencing enforcement chamber which rejected a request for placement under electronic monitoring, determining, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, that there was no ground in the specific case that could warrant the appeal's admission, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Against Rejection of Electronic Monitoring Request: En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

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bracelet électronique décision d'exécution contrôle de la procédure fixation de la peine recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the procedural basis for the deliberation and ruling of the Court of Cassation in this specific configuration, preceding the declaration of non-admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Xavier Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 mars 2018, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.