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18-82313 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal on Temporary Release Inadmissible

Numéro de cause 18-82313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal challenging a decision by the President of the Criminal Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning a request for temporary release from custody. After reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Supreme Court determined that there was no basis or viable ground presented in the matter to warrant the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal on Temporary Release Inadmissible: After reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents as mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the Supreme Court determined that there was no basis or viable ground presented in the matter to warrant the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi jugement pénal admission temporaire contrôle de la procédure exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the Chamber composition and is implicitly linked to the decision to declare the appeal non-admissible.
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13-81591
Appeal Regarding Temporary Release Permit Inadmissible
16-82570
Supreme Court Rejects Inadmissible Temporary Release Appeal
12-88152
Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Denial Inadmissible on Supreme Court Review
03-83601
Supreme Court Dismisses Appeal Inadmissible under Article 574 of the Code of Criminal Procedure
16-83868
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Temporary Release Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the Chamber composition and is implicitly linked to the decision to declare the appeal non-admissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. A... Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 mars 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : MMe Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.