Dismissal of Privacy and Counterfeiting Charges Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to dismiss charges of invasion of privacy and counterfeiting against an individual was upheld on appeal because the civil party's submissions were deemed inadmissible; specifically, a personal memorandum submitted by fax was barred under procedural rules, and a single memorandum supporting multiple appeals, which failed to adequately link to a specific case, was also declared inadmissible, thus preventing the high court from reviewing the merits of the arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585 du code de procédure pénale, Art. 585 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Dismissal of Privacy and Counterfeiting Charges Upheld on Procedural Grounds: The appellate court's decision to dismiss charges of invasion of privacy and counterfeiting against an individual was upheld on appeal because the civil party's submissions were deemed inadmissible; specifically, a personal memorandum submitted by fax was barred under procedural rules, and a single memorandum supporting multiple appeals, which failed to adequately link to a specific case, was also declared inadmissible, thus preventing the high court from reviewing the merits of the arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the personally submitted faxed brief inadmissible.
This is the final order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 18-83.861 F-P+B
N° 3523
VD1
16 JANVIER 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. Angelo X..., partie civile, contre l'arrêt n° 245 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2018, qui a renvoyé Mme Anne-Marie Y... des fins de la poursuite des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et contrefaçon ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels :
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
D'où il suit que le mémoire déposé par M. Angelo X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.