Extinction of Public Prosecution Upon Death of Accused in Property Restitution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, appealing a decision by the court of appeal that rejected a request for the restitution of seized property in an ongoing fraud investigation, died during the proceedings. The Supreme Court determined that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, the public prosecution is extinguished upon the death of the accused. Furthermore, since the deceased's heirs did not express the intention to continue the instance concerning the seized property within the stipulated time frame, the Court formally noted the extinction of the public action and ruled that no further decision on the appeal was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale; Extinction of Public Prosecution Upon Death of Accused in Property Restitution Appeal: The Supreme Court determined that, pursuant to the relevant code of criminal procedure, the public prosecution is extinguished upon the death of the accused. Furthermore, since the deceased's heirs did not express the intention to continue the instance concerning the seized property within the stipulated time frame, the Court formally noted the extinction of the public action and ruled that no further decision on the appeal was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied as the basis for extinguishing the public action due to the death of the applicant.
Cited as a procedural basis before the court delivered its ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 17-86.966 FS-P+B
N° 3504
VD1
16 JANVIER 2019
ACT. PUB. ETEINTE (SANS REPR INST)
Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Attendu que les héritiers de Guy X... n'ont pas manifesté, dans le délai de trois mois indiqué à leur conseil, l'intention de reprendre l'instance, s'agissant d'une demande de restitution d'un bien dont la propriété était revendiquée par l'intéressé ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.