Legislator Jurisprudence & Législation
18-87134 Généré par l'IA

Rejection of Appeal for Unsigned Memorandum in Extradition Case

Numéro de cause 18-87134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal to authorize the surrender of an individual to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant. The sole reasoning for the rejection was the inadmissibility of the personal memorandum filed by the appellant, which was deemed not to have properly seized the Supreme Court because it was unsigned, despite having been submitted within the statutory five-day period following receipt of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale; Rejection of Appeal for Unsigned Memorandum in Extradition Case: The sole reasoning for the rejection was the inadmissibility of the personal memorandum filed by the appellant, which was deemed not to have properly seized the Supreme Court because it was unsigned, despite having been submitted within the statutory five-day period following receipt of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt aux fins d'extradition dossier individuel écriture non signée restitution de documents motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the signature requirements of this procedural article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel present at the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 18-87.134 F-P+B

N° 132

CG10

16 JANVIER 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

REJET du pourvoi formé par M. Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 novembre 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai de l'article 574-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.