Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/015971 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Diligence

Numéro de cause 16/015971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal struck the case from its docket because neither the appellant nor the appellee appeared at the hearing, and crucially, the appellant failed to file conclusions within the three-month deadline set by a prior order, leading the court to apply procedural rules mandating dismissal for lack of diligence by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 381 alinéa 3 du code de procédure civile, Art. 450 al 2 du CPC; Dismissal for Lack of Diligence: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn LeGoff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure audition des parties congé tardif ordonnance de non-entrée en matière violation du devoir de diligence destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn LeGoff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
article 381 du code de procédure civile
Dit que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.
Art. 381 du code de procédure civile
The court ordered the case to be struck off the roll based on this article due to the appellant's failure to comply with procedural deadlines and appear at the hearing.
Art. 381 alinéa 3 du code de procédure civile
This article was cited for the notification procedure of the decision (striking off the case).
Art. 450 al 2 du CPC
Cited in the final disposition section regarding the manner in which the judgment was delivered (public pronouncement/availability).
Généré par l'IA
12/01102
Appeal Dismissed for Lack of Diligence; Case Struck from Docket
10/02099
Case Struck for Lack of Diligence
19/011091
Dismissal for Lack of Diligence in Expedited Summary Judgment Appeal
12/01084
Case Dismissed Due to Appellant's Failure to File Conclusions
11/00498
Appeal Dismissal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile

The court ordered the case to be struck off the roll based on this article due to the appellant's failure to comply with procedural deadlines and appear at the hearing.

Art. 381 alinéa 3 du code de procédure civile

This article was cited for the notification procedure of the decision (striking off the case).

Art. 450 al 2 du CPC

Cited in the final disposition section regarding the manner in which the judgment was delivered (public pronouncement/availability).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RLG-VS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 466 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : No RG 16/01597 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV4

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 mai 2016.

APPELANT

Monsieur Georges-Emmanuel Y...

[...]

[...]

Non Comparant, ni représenté

INTIMÉE

CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE

[...]

[....]

[...]

Non Comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn LeGoff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,

Mme Gaëlle Buseine, conseiller,

M. André Roger, magistrat honoraire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute pour l'appelant d' avoir conclu dans le délai de 3 mois qui lui était imparti par ordonnance en date du 16 avril 2018 du magistrat chargé de la mise en état, et de s'être présenté à l'audience du 17 décembre 2018.

Par ces motifs,

La cour

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.

Le greffier, La présidente,