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16/015471 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 16/015471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant company, having appealed a judgment from the Social Security Tribunal, formally notified the opposing social security fund of its withdrawal of the appeal, which the appellee subsequently accepted during the hearing. The Court of Appeal, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, confirmed the appellant's abandonment of the appeal, ordered the case file to be closed immediately, and ruled that the appellant must bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, Art. 400 du Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 916 du Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 450 al 2 du CPC, Art. 446-1 du Code de Procédure Civile, Art. 946 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation: The Court of Appeal, relying on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, confirmed the appellant's abandonment of the appeal, ordered the case file to be closed immediately, and ruled that the appellant must bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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caisse de compensation décisions incidentes révocation de rentes sociales article du CPC répartition des frais audience publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 400 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. 916 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article is cited alongside Art. 400, likely supporting the procedural framework for the decision on the withdrawal.

Art. 450 al 2 du CPC

This article governs the public pronouncement and filing of the judgment, as referenced in the final procedural execution clause.

Art. 446-1 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for dispensing the appellant from appearing (though this provision is mentioned before the dispositive orders, the dispositive itself does not explicitly invoke it for the final ruling on the merits or costs).

Art. 946 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for dispensing the appellant from appearing (though this provision is mentioned before the dispositive orders, the dispositive itself does not explicitly invoke it for the final ruling on the merits or costs).

Art. 945-1 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for how the case was debated in public hearing.

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Texte complet

RL-VS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 465 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : RG 16/01547 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXSJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2016.

APPELANTE

SARL CENTRE INDUSTRIEL AUTOMOBILE (C.I.A)

[...]

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile

Ayant pour conseil, Maître Charles-Henri Y... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

Parc d'activités La Providence - Espace Fengarol

ZAC de Dothémare

97139 ABYMES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,

Mme Gaëlle Buseine, conseiller,

M. André Z..., magistrat honoraire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2017,

Vu l'acceptation de la caisse générale de sécurité sociale actée à l'audience,

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile,

Dit que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux Avocats de la cause,

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.

Le greffier, La présidente,