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16/015981 Généré par l'IA

Social Security Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 16/015981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Basse-Terre dismissed an appeal by an individual against a decision from the Social Security Tribunal concerning a dispute with a social security institution because the appellant failed to comply with procedural deadlines and requirements. The court reasoned that, pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, the case had to be struck from the court's roll due to the appellant's failure to file conclusions within the three-month period granted by an order on April 16, 2018, and his subsequent non-appearance at the scheduled hearing on December 17, 2018, demonstrating a lack of diligence in prosecuting the appeal.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Social Security Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, pursuant to Article 381 of the Code of Civil Procedure, the case had to be struck from the court's roll due to the appellant's failure to file conclusions within the three-month period granted by an order on April 16, 2018, and his subsequent non-appearance at the scheduled hearing on December 17, 2018, demonstrating a lack of diligence in prosecuting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales décisions incidentes code de procédure civile suppression de l'aide sociale gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
article 381 du code de procédure civile
This article mandates the striking of the case from the Court's roll due to the appellant's failure to file conclusions.
article 381 alinéa 3 du code de procédure civile
This provision is cited for the notification method of the current order (striking the case).
article 450 al 2 du CPC
This provision concerns the manner in which the judgment is pronounced (by making it available at the court registry).
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98-15466
Social Security Appeal Procedural Non-Compliance
89-17556
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
92-43392
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
92-14469
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
25TL00540
Social Security Benefits Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du code de procédure civile

This article mandates the striking of the case from the Court's roll due to the appellant's failure to file conclusions.

article 381 alinéa 3 du code de procédure civile

This provision is cited for the notification method of the current order (striking the case).

article 450 al 2 du CPC

This provision concerns the manner in which the judgment is pronounced (by making it available at the court registry).

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Texte complet

RLG-VS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 467 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : RG 16/01598 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXV6

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 mai 2016.

APPELANT

Monsieur Georges-Emmanuel Y...

[...]

[...]

INTIMÉE

Société CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE

[...]

[...]

[...]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,

Mme Gaëlle Buseine, conseiller,

M. André Z..., magistrat honoraire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de 3 mois qui lui était imparti par ordonnance en date du 16 avril 2018 du magistrat chargé de la mise en état, et de s'être présenté à l'audience du 17 décembre 2018.

Par ces motifs,

La cour

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.

Le greffier, La présidente,