Appeal Moot Due to Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal's instruction chamber which upheld the extension of their provisional detention on charges of aggravated violence. However, the Supreme Court declared the appeal moot because a subsequent order from the investigating judge, dated October 11, 2018, had already mandated the appellant's release under judicial supervision, rendering the prior ruling on detention extension without practical effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Moot Due to Release Order: However, the Supreme Court declared the appeal moot because a subsequent order from the investigating judge, dated October 11, 2018, had already mandated the appellant's release under judicial supervision, rendering the prior ruling on detention extension without practical effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the appeal because the object of the appeal had disappeared.
This article was cited before the court declared non-lieu a statuer, indicating the procedural context for review.
This article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M.Marouane Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 26 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au débat que par ordonnance en date du 11 octobre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de Z... sous contrôle judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.