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18-85756 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension

Numéro de cause 18-85756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld the extension of their provisional detention concerning accusations of breach of trust, money laundering, unauthorized communication with a detainee, and undeclared work. The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had already ended due to their release on October 17, 2018, the appeal concerning the detention extension was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension: The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had already ended due to their release on October 17, 2018, the appeal concerning the detention extension was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu mise en liberté travail externe

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the reasoning, but the final order simply states there is no need to rule ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'), which implies the issue became moot, although the text doesn't explicitly link Art. 606 to the operative part as the sole basis for the final decision. However, the instruction prioritizes explicit citation in the dispositive. Since the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without citing any provision, and given that the primary reason stated is the detention ending (rendering the appeal moot), no substantive provision is used in the final orders according to the strict rule provided.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pierre Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 juin 2018, qui, dans la procédure suive contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment, communication non autorisée avec une personne détenue et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, le 19 mai 2018, a pris fin le 17 octobre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.